La Loi sur la santé et la sécurité du travail vise à assurer la concertation des principaux intervenants alors que le Règlement sur la santé et la sécurité du travail a pour objet d'établir des normes en vue d'assurer la qualité du milieu de travail, de protéger la santé des travailleurs et d'assurer leur sécurité et leur intégrité physique.
L’Entente précise les règles spécifiques de mise en place des comités de santé et sécurité et du temps de libération alloué aux représentants à la prévention dans les établissements de l’Administration provinciale.
Loi sur la santé et la sécurité du travail
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chap. S-2.1) vise à assurer la concertation des principaux intervenants en milieu de travail, dans le but d’éliminer, à la source même, les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs et des travailleuses.
La loi prévoit la création de mécanismes de participation pour atteindre les objectifs de prévention. Parmi les principaux, notons les comités de santé et de sécurité, le représentant à la prévention, les associations sectorielles et les équipes de santé au travail. De plus, la loi définit les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs pour garantir un minimum d’interventions en prévention dans les établissements.
C’est la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) qui a pour mission d’appliquer cette loi (LSST) en même temps que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). On a ainsi confié à une même autorité, la CSST, la double responsabilité de l’indemnisation (la réparation, la réadaptation, etc.) et la prévention des lésions professionnelles.
Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail a pour objet d'établir des normes concernant notamment la qualité de l'air, la température, l'humidité, les contraintes thermiques, l'éclairage, le bruit et d'autres contaminants, les installations sanitaires, la ventilation, l'hygiène, la salubrité et la propreté dans les établissements, l'aménagement des lieux, l'entreposage et la manutention des matières dangereuses, la sécurité des machines et des outils, certains travaux à risque particulier, les équipements de protection individuels et le transport des travailleurs en vue d'assurer la qualité du milieu de travail, de protéger la santé des travailleurs et d'assurer leur sécurité et leur intégrité physique.
Entente relative aux comités de santé et sécurité
Certains chapitres de la loi ne sont pas encore complètement en application dans notre secteur, en particulier pour ce qui a trait à la mise en place du comité de santé et de sécurité et du représentant à la prévention. Pour pallier cet inconvénient, le gouvernement du Québec et les associations accréditées (syndicats) ont signé l’ « Entente relative aux comités de santé et de sécurité du travail et au temps de libération alloué au représentant à la prévention dans l’exercice de ses fonctions ». Cette entente précise les règles spécifiques de mise en place des CSS et des RP dans les établissements de l’Administration provinciale.
Ainsi, les dispositions de la loi relatives aux comités de santé et de sécurité et au représentant à la prévention s’appliquent (chapitres IV et V). Les comités sont mis en place au niveau des coordonnateurs et les établissements peuvent former des comités régionaux ou interministériels.
Dans les établissements de moins de 21 travailleurs, on peut convenir de mettre en place des mécanismes de participation (comités à 2 membres). Le nombre de membres travailleurs du comité est défini par les coordonnateurs. S’il y a mésentente, un nombre minimum est prévu. En cas de désaccord sur les fonctions décisionnelles au sein du comité, l’APSSAP peut intervenir.
Le comité détermine le temps hebdomadaire de libération du RP, à l’exclusion du temps de déplacement et des fonctions d’urgence. S’il y a mésentente, un temps minimal est prévu. Un système de prêt d’instruments de mesure est mis à la disposition des RP (confié à l’APSSAP).